Hors commission paritaire, et l'échéance du 1 novembre

La certification HEV sectorielle fonctionne bien pour les employeurs pour lesquels elle a été conçue. Les niveaux HEV, le financement et les centres agréés d'EDUCAM sont liés aux commissions paritaires du secteur automobile et des métiers connexes.

Mais les véhicules électriques ne se limitent pas à ces commissions paritaires.

Qui tombe dans le vide

• Les entreprises de flotte et de leasing avec leur propre personnel technique ou logistique.
• Les services publics, les services d'utilité publique et les dépôts communaux qui entretiennent leurs propres véhicules.
• Les opérateurs de transport, de distribution et du dernier kilomètre disposant de leurs propres ateliers.
• Les carrossiers, les spécialistes du vitrage et des pneus relevant d'une commission paritaire différente.
• L'assistance routière, le dépannage, la récupération, le démantèlement et le recyclage.
• Les constructeurs de machines, les carrossiers-constructeurs et les transformateurs travaillant sur des véhicules M, N ou L.
• Les intérimaires, les entrepreneurs et les techniciens indépendants sur ton site.

Ces personnes sont confrontées au même risque haute tension. Elles n'ont simplement pas de voie sectorielle évidente pour obtenir un certificat, pas de financement sectoriel et souvent pas de référence externe pour définir ce qu'est une "formation suffisante".

La bonne nouvelle : l'obligation légale ne dépend pas de ta commission paritaire

Quelle que soit ta commission, le devoir de l'employeur est identique : analyser le risque, organiser le travail, former et instruire le personnel, et attribuer la compétence et l'autorisation pour les tâches réellement effectuées. Le certificat sectoriel est un moyen de fournir une preuve. Ce n'est pas le seul.

Pour tous ceux qui sont dans le vide, la réponse pratique est un dossier de compétence par rôle : une analyse de risques documentée, un programme de formation adapté aux tâches, une évaluation enregistrée, une autorisation écrite signée par l'employeur et un intervalle de recyclage. Ce dossier remplit la même fonction qu'un certificat, et il est souvent plus précis, car il décrit tes véhicules, tes outils et tes procédures.

"Pas de régime de commission paritaire ? Alors tu construis la preuve toi-même. C'est plus de travail, et c'est tout à fait réalisable."

Deux points supplémentaires à planifier. Les entrepreneurs et les intérimaires ont besoin de la même clarté par écrit avant de commencer à travailler sur ton site. Et là où la certification est disponible, elle vaut souvent la peine d'être obtenue, car elle donne à ton personnel un titre transférable et reconnu à l'extérieur.

Ton plan d'action annuel est dû avant le 1er novembre

Chaque employeur belge doit soumettre un plan d'action annuel, le PAA, avant le 1er novembre pour l'année civile suivante. C'est le moment où l'électrification entre dans ta politique de prévention, ou n'y entre pas.

Éléments concrets à inclure :

1. Mettre à jour l'analyse de risques pour les interventions EV et hybrides, y compris les véhicules accidentés et le stockage des batteries.
2. Cartographier chaque rôle qui entre en contact avec la haute tension, y compris la réception, les convoyeurs, les nettoyeurs, les entrepreneurs et le personnel intérimaire.
3. Fixer le niveau de compétence cible par rôle et nommer qui est autorisé pour quelle intervention.
4. Planifier les dates de formation et de re-certification, y compris pour les personnes hors du régime sectoriel.
5. Budgétiser et planifier les EPI, les outils isolés et leur inspection périodique.
6. Rédiger ou réviser les procédures : mise en sécurité, consignation (lock-out et tag-out), passation entre techniciens, escalade en cas d'incident thermique.
7. Définir la zone de stockage et de quarantaine pour les EV endommagés, avec contrôle d'accès et signalisation.
8. Fixer un moment d'évaluation : qui vérifie, sur le lieu de travail, que les procédures sont réellement suivies ?

Si ces huit lignes figurent dans ton plan, l'électrification fait véritablement partie de ta politique de prévention. Si ce n'est pas le cas, les certificats dans tes dossiers décrivent un système qui n'existe pas encore.

Le rôle de IAS

Nous construisons des programmes de sécurité technique autour du travail lui-même : risque, rôle, procédure, pratique et compétence. Cela inclut les organisations sans voie sectorielle vers la certification HEV, et cela inclut de t'aider à transformer les résultats en lignes de plan d'action que tu peux défendre.

Pars de la norme, pas du certificat. Ensuite, fais en sorte que le plan le reflète.

Sources

• Code du bien-être au travail, Livre I - système dynamique de gestion des risques, plan global de prévention et plan d'action annuel (soumission avant le 1er novembre).
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - évaluation des risques par l'employeur, formation et instructions, attribution de compétence BA4/BA5.
• NBN R 03-001:2021 - Véhicules routiers à propulsion électrique - Maîtrise des risques lors d'interventions.